CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BOLDO

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’abonnement et d’utilisation par tout client acheteur professionnel personne physique ou morale (« Client ») au service fourni par la société BOLDO SAS (ci-après dénommée « Service »).

Ce Service a pour objectif de permettre à des professionnels d’accéder en ligne sur Internet aux services suivants :

• L’inventaire des actifs de l’entreprise tels que les applications, les équipes, les flux de données, les capacités métier…
• L’inventaire des relations entre les actifs
• Les fonctionnalités de visualisation des actifs et de leurs relations
• Hébergement des données, support maintenance applicative

Cette liste des fonctionnalités du Service peut être modifiée à tout moment par BOLDO (SAS) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les informations sur le site internet ou les publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Aucune condition générale d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse du Prestataire, prévaloir contre les présentes. Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à l’abonnement ou à la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article L. 441- 6 du code de commerce. 

Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables. L’accès et l’utilisation du Service, y compris à titre gratuit ou de démonstration, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV. Le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV avant toute utilisation du Service, il s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’abonnement au Service, du renouvellement ou d’établissement du devis.

1. Définitions

« Prestataire » désigne la société BOLDO (SAS) qui fournit le Service Boldo.

« Service » désigne l’application logicielle Boldo et ses fonctions opérationnelles proposées en mode SaaS, dont les fonctionnalités sont développées à l’article 1 des présentes conditions générales.

« Utilisateur(s) » désigne soit le Client, disposant d’un compte utilisateur ou non, soit la personne physique placée sous la responsabilité du Client qui dispose d’un compte utilisateur et est bénéficiaire d’un accès au Service par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au Service en test gratuit. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.

« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Prestataire prise individuellement ou collectivement.

1. Accessibilité du service 

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) cas de force majeure, (ii) événement hors de contrôle du Prestataire et/ou, de l’hébergeur du Service, (iii) pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation par le Prestataire. 

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout moyen dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au Service et assurer la fiabilité et la rapidité des fonctionnalités qu’il fournit. 

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion audit réseau. Il appartient à l’Utilisateur notamment, de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions et de prendre toute mesure appropriée pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux. 

1. passation des commandes d’abonnement & d’achat 

Toute commande de Service est définitive et ne peut faire l'objet d'une annulation ou modification par le Client, notamment la réduction du nombre de licences et/ou d’accès, à l’exception du cas prévu à l’article 5.3. Les Services commandés peuvent être substituée par des Services présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans préavis et sans engager une quelconque responsabilité vis-à-vis du Prestataire. Toute personne, signataire d’un devis engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, laquelle déclare être dûment habilitée à cet effet. Le Client s'engage à informer le service commercial du Prestataire sans délai, de toute modification des informations communiquées lors de sa commande, notamment les coordonnées de facturation, moyens de paiement et/ou références bancaires. 

La validation en ligne de l’abonnement par le Client ainsi que l’acceptation par les Utilisateurs des présentes CGV ou d’autres documents contractuels se matérialisent en cliquant sur une case à cocher, notamment lors de la création d’un compte Utilisateur ou préalablement à la signature électronique d’un. Le Client et les Utilisateurs sont informés et acceptent que leur engagement avec BOLDO (SAS) ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

1. Durée & conditions d’abonnement 
2. 1. 1. Abonnement mensuel à tacite reconduction 

Les abonnements dont les offres sont intitulées « Essentiel » ou « Collaboratif » sont des abonnements mensuels à tacite reconduction. Le mois suivant la date de souscription de l’abonnement, il se renouvelle pour des périodes d’un (1) mois.

L’abonnement se renouvellera, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.  

L’abonnement est résiliable ou modifiable chaque mois. La demande doit être adressée [par email / par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : [insérer adresse postale ou email] au plus tard sept (7) jours avant la date d’échéance du mois en cours. A défaut, l’abonnement se renouvelle aux mêmes conditions que celles du mois précédent, à l’exception du prix. L’abonnement se renouvellera, aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement. 

1. 1. 1. Abonnements « Enterprise » sur devis

Pour l’offre « Enterprise », la durée de l’abonnement est déterminée dans le devis et selon les tarifs mentionnés au devis. Sauf dénonciation adressée [par email / par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : [insérer adresse postale ou indiquer l’adresse figurant sur la facturation ou email] au plus tard trente (30) jours avant la date de fin de l’abonnement, l’abonnement se renouvelle tacitement pour la même durée et dans les mêmes conditions, à l’exception du prix. L’abonnement se renouvellera, aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement.  

1. 1. 1. Pour tout abonnement en cours 

Le Client peut, à tout moment, commander de nouveaux services et demander une augmentation du nombre de licences et d’accès par Utilisateur. En cas d’augmentation du périmètre d’un abonnement en cours, toute période consommée est due. La nouvelle commande fera l’objet d’une nouvelle facturation.  

1. 1. 1. Intuitu personae 

L’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder, partiellement ou totalement, l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce. Il s’interdit également de mettre le Service, même gratuitement, à disposition d’une personne non expressément autorisée. 

1. 1. 1. Conséquences de la cessation de l’abonnement 

La cessation du contrat d’abonnement, quelle qu’en soit la cause, rendra inutilisable l’accès au Service. Le Client reste redevable de toute somme relative à son abonnement (i) jusqu’à la date de cessation de ce dernier et (ii) consécutive à sa cessation, conformément aux présentes.  

1. Résiliation du contrat d’abonnement  

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement d’un Client et de supprimer son accès au Service, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une des clauses des CGV ou des conditions générales d’utilisation, notamment en cas (i) de défaut de paiement à l'échéance ou, (ii) de non-respect des clauses « Confidentialité » et « Licence et droits de propriété intellectuelle ». Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client et conserve l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts que le Prestataire serait en droit de réclamer. 

En cas de résiliation anticipée d’un contrat « Enterprise » à l’initiative du Client, des pénalités d’un montant correspondant à la durée de l’abonnement restant à courir, seront appliquées. 

En cas d’arrêt technique et/ou commercial d’une offre ou d’un service en cours d’abonnement, le Prestataire en informera le Client par courrier moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois et proposera au Client une offre de service de substitution. Si le Client refuse l’offre de substitution, l’abonnement sera résilié à la date d’arrêt indiquée du service ou de l’offre sans frais ni indemnité à l’exception du remboursement d’un montant correspondant à la durée de l’abonnement restant à courir. 

1. Prix & conditions de règlement 
2. 1. 1. Modalités de paiement 

En matière d’abonnement, les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission du devis adressé au Client ou au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tout rabais, remise et ristourne applicables. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire informe le Client des nouvelles conditions tarifaires éventuellement applicables lors du renouvellement.  

Les prix proposés par le Prestataire s'entendent en € HT auxquels s’ajoute, si applicable, la TVA au taux en vigueur au jour du devis. Tout changement du taux de taxe applicable ou si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ces taxes pourront être de plein droit, répercutées sur le prix des Services concernés.  

Les paiements de la commande sont dus : 

• en intégralité à terme à échoir pour tout abonnement « Essentiel » ou « Collaboratif ». Pour la reconduction tacite mensuelle de ces abonnements, le paiement s’effectue à la date du renouvellement du Service / à la date de réception de la facture.  Le Client peut demander au Prestataire de procéder à un prélèvement automatique de ses mensualités sur ces abonnements. En cas de prélèvement automatique, mention en est faite sur la facture relative au Service. 
• en intégralité / en partie, pour tout abonnement « Enterprise », sous forme d’une avance d’un montant représentant environ X % du montant total de l’abonnement annuel. En cas de reconduction de l’abonnement, la facture est émise avant le terme de l’abonnement. Sauf mention contraire dans le devis ou dans la facture, les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client peut demander au Prestataire de procéder à un prélèvement automatique de ses mensualités sur ces abonnements. En cas de prélèvement automatique, mention en est faite sur le devis ou la facture relative au Service.

Pour tout abonnement de Services (hors abonnement sur le site internet du Prestataire), le mode de paiement à privilégier est le prélèvement bancaire. A cet effet, un mandat SEPA est joint au devis. Sur le site internet du Prestataire, un paiement par carte bancaire peut être effectué et sera débité au moment du règlement de la commande. Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toute donnée sensible liée aux moyens de paiement. 

1. 1. 1. Conditions de facturation 

Le Client s’engage à informer BOLDO (SAS), avant la commande ou la signature d’un devis, de toutes exigences particulières liées à la facturation électronique.

La facture est transmise au Client par voie électronique via le compte Client lorsque le paiement est en ligne et par email (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, (ii) annuellement pour les abonnements annuels si le Client y est éligible. Pour tout abonnement annuel ou pluriannuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’abonnement de la période annuelle en cours.

1. 1. 1. Retard de paiement

En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission du devis seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité d'un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En cas de modification par décret desdits frais de recouvrement, ceux-ci s’appliqueront de plein droit. Par application des dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. L’absence de règlement à son échéance d’une facture entraîne, au surplus, la suspension de l'exécution des obligations du Prestaire, notamment l’accès au Service jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou d’un éventuel remboursement. En cas de retard de paiement supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et sans sommation. 

1. Responsabilité - garantie

Le Prestataire n’est responsable que de la conformité du Service à sa description ou à sa documentation commerciale. Il appartient à l’Utilisateur de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Service est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est commandé, notamment hors Union Européenne.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement (i) du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, (ii) d’une négligence, (iii) de l’utilisation du Service à d’autres fins que celles connues. L’Utilisateur demeure seul responsable du choix du Service et de son adéquation à ses besoins, et reconnait avoir reçu les conseils et informations, nécessaires et suffisants sur (i) leurs conditions d’utilisation, (ii) leurs capacités et, (iii) limites de performance. L’Utilisateur reste seul responsable de l’usage et/ou des informations contenues et intégrés dans le Service et/ou des interprétations qu’il fait des informations qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet et des conseils qu’il délivre sur la base des éléments fournis.

L’Utilisateur est informé lors de l’acquisition du Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucun cas, vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. La responsabilité du Prestaire ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute ou de négligence qui lui est exclusivement imputable, (ii) prouvée et, (iii) limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultats ou d’exploitation.

Le montant total des dommages et intérêts et de toute somme mise à la charge du Prestataire, ne pourront excéder - toute cause confondue, toute pénalité étant déduite, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation ou résolution des présentes - le montant total du prix payé au cours des douze (12) derniers mois par le Client au titre du Service. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du contrat.

Enfin, l’Utilisateur renonce à tout recours contre le Prestataire au-delà d’une durée d'un (1) an après la survenance d’un évènement dommageable.

1. Licence et droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire consent au Client qui accepte un droit d’utilisation du Service. Seul est consenti un droit d’utilisation, pour un usage privé et professionnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit sur le site internet ou le contenu du Service auxquels les Utilisateurs accèdent. Le Service ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Service et/ou transfert sur un autre support. 

L’accès au Service ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers (i) de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence avec plusieurs Utilisateurs) et/ou (ii) de reproduire ces pages sur papier à l'usage exclusif et strictement privé du Client.  

Le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs.

Le site internet, la marque Boldo, les textes, les logos, la charte graphique, illustrations et les photographies sont protégés et sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

1. Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) » et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 modifiée « loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant. 

Les conditions de mise en œuvre des traitements de données personnelles nécessaires à la fourniture du Service et à la réalisation du contrat sont décrites dans la « Politique de confidentialité » de Boldo. 

Par ailleurs, à l’exception des données personnelles relatives à l’accès au Service par les Utilisateurs, le Client s’engage, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, à ne pas intégrer de données à caractère personnel sur la plateforme Boldo. 

1. Confidentialité 

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et, si possible, après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement ou du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après le terme de l'abonnement ou du contrat.

1. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues responsables des pertes, dommages, retards, inexécutions ou exécutions partielles de leurs obligations résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (ci-après un "cas de force majeure"). Chaque Partie informera immédiatement l'autre, par écrit, de la survenance d'un cas de force majeure. Les obligations de la partie victime du cas de force majeure, et en particulier les délais nécessaires à l'exécution de ses obligations, seront suspendus sans qu'il n'y ait à encourir aucun préjudice responsabilité de quelque nature que ce soit. Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de réduire les effets des cas de force majeure.

Dès la disparition du cas de force majeure, la Partie concernée avertira l'autre Partie de la reprise de son obligation et mettra tous ses moyens en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de sa prestation. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

1. Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion du Prestataire sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site du Prestataire.

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité de l'abonnement ou des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties pourront alors convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution du Service. Le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants.

Le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sauf refus expresse du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ou l'Utilisateur ne pourra intenter une quelconque action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.

1. Droit applicable et résolution des différends 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour l’exécution des présentes, le Client et le Prestataire élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs, indiqués lors de l’abonnement, en tête du devis ou toute facture.

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant. Ces personnes devront se réunir à l’initiative d'une des Parties dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige relatif au Service, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.